En ne faisant aucune distinction entre les contenus cinématographiques et les créations audiovisuelles des internautes, les députés ont adopté dans le cadre des dispositions de la loi de finances rectificatives, un amendement qui ajouterait, s’il était voté, un article dans le Code général des impôts instituant une taxe de 2% sur les montants versés par les annonceurs publicitaires sur les sites d’hébergement vidéo (Youtube, Dailymotion, Kewego…).
L’article précise également que « la taxe est due par toute personne établie en France qui met à disposition du public un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à des oeuvres ou documents cinématographiques ou audiovisuels sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique« , en clair, n’importe quel blog ou site Internet proposant du contenu cinématographioque ou audiovisuel (photos, vidéos) est concerné.
Selon les parlementaires UMP signataires de l’amendement, Mme des Esgaulx et M. Chartier, il s’agit « d’adapter les ressources (du cinéma) au développement de nouvelles formes d’exploitation des offres de vidéo à la demande, dont les modèles économiques tendent à se rapprocher de ceux de l’univers télévisuel« . Cette taxe sera « constatée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée« .
L’ASIC (Association des Services Internet Communautaires) qui réunit AOL, Dailymotion, Yahoo! ou encore Google dénonce un texte adopté sans concertation alors que « la vidéo est devenue un moyen d’expression répandu et utilisé par les internautes français. En échange de la gratuité de ce service, les plateformes communautaires se financent par l’affichage de publicités permettant ainsi de développer un modèle économique viable et au service de la communauté des internautes« . L’association précise qu’il s’agit « un coup terrible porté à la dynamique d’innovation que connaît la France dans ce domaine et par ricochet constituerait un coup sans précédent porté à l’ensemble de l’écosystème Internet français. »
Les lois de finances rectificatives ont pour objet de modifier, en cours d’années, les dispositions de la loi de finances de l’année. si le texte est voté, il entrera en application dès l’année prochaine.
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