La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient d’autoriser la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) a surveiller les internautes pirates par la mise en place d’un système de contrôle automatisé. La SPPF envisage ainsi d’engager des actions judiciaires civiles ou pénales « contre les internautes qui diffusent massivement des enregistrements musicaux figurant au répertoire de la SPPF ».

Source : PC INpact

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