La loi Hadopi censurée par la Conseil constitutionnel

Suite de la loi qui ne sert à rien : Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd’hui, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur les téléchargements illégaux. Considérant qu’"Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation", et qu’"en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime", le Conseil rappelle que "c’est à la justice de prononcer une sanction lorsqu’il est établi qu’il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute autorité (Hadopi) est d’avertir le téléchargeur qu’il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil. (via Le Monde)

La démission de Christine Albanel (pensait-elle vraiment qu’une telle loi avait ses chances?) en ces temps de remaniements ministériels devrait bientôt suivre…

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