La loi Hadopi censurée par la Conseil constitutionnel
10 juin 2009 in Divers
1 min
Suite de la loi qui ne sert à rien : Le Conseil constitutionnel a censuré aujourd’hui, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur les téléchargements illégaux. Considérant qu’"Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation", et qu’"en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime", le ...