La Sacem pourra récupérer les adresses IP des internautes pirates
6 décembre 2007 in Audio
1 min
La CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des libertés) vient de donner l’autorisation à la Sacem de constater les infractions au droit d’auteur sur Internet. La société représentatrice des auteurs en France pourra donc connaître les fichiers qui circulent illégalement, sur quels réseaux mais aussi relever les adresses IP des internautes qui se livrent au ...