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La CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des libertés) vient de donner l’autorisation à la Sacem de constater les infractions au droit d’auteur sur Internet. La société représentatrice des auteurs en France pourra donc connaître les fichiers qui circulent illégalement, sur quels réseaux mais aussi relever les adresses IP des internautes qui se livrent au téléchargement illégal sur le web. La Sacem pourra se servir des adresses collectées pour constituer un dossier qu’elle transmettra à un juge qui décidera seul s’il y a matière à poursuivre en justice et s’il y a une nécessité à demander au FAI (Fournisseur d’Accès Internet) l’identité de l’internaute caché derrière cette adresse IP.

La Sacem estime cette décision comme “positive”, même si la CNIL a refusé certaines de ses demandes, notamment le fait de pouvoir avant d’engager des poursuites, envoyer des messages de prévention aux internautes sur les sanctions encourues en cas de contrefaçon. Le Conseil d’Etat a confirmé la position de la CNIL.

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