La réglementation européenne n’impose (apparemment) pas aux FAI d’identifier les pirates

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En contradiction avec la France (la SPPF ainsi que la Sacem ont récemment été autorisées par la CNIL à récupérer les adresses IP des internautes pirates), la Cour européenne de Justice juge que les pays membres de l’Union européenne peuvent refuser que les noms d’internautes s’échangeant des fichiers via Internet soient communiqués dans des procédures ...

Universal Music et la SACEM signent un accord concernant l’octroi de licences pour le en-ligne et la téléphonie mobile

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Selon le communiqué paru sur le site de la SACEM, Universal Music Publishing Group (UMPG) et la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) annoncent aujourd’hui la signature d’un accord pour mettre en place un cadre commun concernant la délivrance d’autorisations et l’administration des droits liés aux exploitations multi territoriales en ligne et ...

(Brève) La SPPF autorisée par la CNIL à surveiller les internautes pirates

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La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient d’autoriser la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) a surveiller les internautes pirates par la mise en place d’un système de contrôle automatisé. La SPPF envisage ainsi d’engager des actions judiciaires civiles ou pénales “contre les internautes qui diffusent massivement des enregistrements ...

La Sacem pourra récupérer les adresses IP des internautes pirates

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La CNIL (Commission nationale de l’Informatique et des libertés) vient de donner l’autorisation à la Sacem de constater les infractions au droit d’auteur sur Internet. La société représentatrice des auteurs en France pourra donc connaître les fichiers qui circulent illégalement, sur quels réseaux mais aussi relever les adresses IP des internautes qui se livrent au ...