En contradiction avec la France (la SPPF ainsi que la Sacem ont récemment été autorisées par la CNIL à récupérer les adresses IP des internautes pirates), la Cour européenne de Justice juge que les pays membres de l’Union européenne peuvent refuser que les noms

d’internautes s’échangeant des fichiers via Internet soient communiqués dans des procédures relevant du code civil.

La Cour européenne a en effet jugée dans le cadre d’un dossier opposant l’association espagnole d’ayant-droits Promusicae et Telefonica, premier opérateur télécoms espagnol que « le droit communautaire n’impose pas aux États membres l’obligation, en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur, de divulguer des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure civile« .

« Plusieurs directives communautaires visent à ce que les États membres assurent, notamment dans la société de l’information, la protection effective de la propriété intellectuelle, en particulier du droit d’auteur« ,

« Toutefois, une telle protection ne peut pas porter préjudice aux exigences liées à la protection des données à caractère personnel. Par ailleurs, les directives relatives à la protection des données à caractère personnel, offrent aux États membres la possibilité de prévoir des exceptions à l’obligation de garantir la confidentialité des données relatives au trafic« , est-il précisé.

Cependant il est ajouté que les directives européennes n’interdisent pas aux pays membres de mettre en place une obligation légale de divulguer des données personnelles même si « elle ne contraint pas non plus les États membres à prévoir une telle obligation. »… 

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