La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient d’autoriser la SPPF (Société Civile des Producteurs de Phonogrammes en France) a surveiller les internautes pirates par la mise en place d’un système de contrôle automatisé. La SPPF envisage ainsi d’engager des actions judiciaires civiles ou pénales “contre les internautes qui diffusent massivement des enregistrements musicaux figurant au répertoire de la SPPF”.

Source : PC INpact

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