TL;DR

  • Le projet de Digital Fairness Act, révélé le 9 novembre 2026 et attendu le 11, transforme la directive de 2005 sur les pratiques déloyales en règlement unique.
  • La Commission pourrait sanctionner directement jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial, et une liste noire de dix interfaces trompeuses serait extensible par actes délégués.
  • Pour les abonnements, le projet prévoit une fonction de résiliation en ligne bien visible, un encadrement du passage des essais gratuits au payant et un rappel avant reconduction des contrats de six mois ou plus.
  • L'étude d'impact citée par Euronews chiffre le bénéfice pour les consommateurs à 13,7 Md€ par an, temps perdu inclus, contre 678 M€ par an de coûts récurrents pour les entreprises.
  • Le texte officiel n'a pas pu être confronté à la fuite : seuls les grands principes sont établis, et la date d'application reste inconnue avant la procédure législative.

En transformant la directive de 2005 en règlement appliqué par Bruxelles, le DFA fait de la rétention par friction un risque juridique, pas une optimisation.

Le 11 novembre 2026, la Commission européenne devait présenter le Digital Fairness Act (DFA), son projet de règlement sur l'équité numérique. Précision de méthode : nous n'avons pas pu consulter le texte officiel. Cette analyse repose sur le projet consulté le 9 novembre par Euronews et par Agence Europe, qui l'ont décrit avant sa présentation. La Commission n'a pas commenté la fuite. Les grandes lignes concordent pourtant d'une source à l'autre : dix interfaces trompeuses interdites, des règles dédiées aux abonnements, et des amendes jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial lorsque la Commission sanctionne elle-même. Chaque disposition citée ici reste à confronter au texte présenté.

Le mécanisme : un seul texte, et un gendarme à Bruxelles

Le cœur du projet est juridique avant d'être ergonomique. Il abroge la directive 2005/29 sur les pratiques commerciales déloyales et reprend son contenu dans un règlement, c'est-à-dire un texte directement applicable sans transposition nationale. Selon Agence Europe, il remplacerait ainsi 27 régimes de transposition. Ce changement de forme crée la condition préalable à des pouvoirs directs d'enquête et de sanction pour la Commission, avec un plafond de 6 % du chiffre d'affaires mondial. Les États membres devraient, eux, prévoir des amendes plafonnées à au moins 4 % du chiffre d'affaires réalisé dans les pays concernés.

Deuxième pièce : une liste noire. Dix pratiques seraient jugées déloyales en toutes circonstances, sans qu'il faille prouver le préjudice au cas par cas. C'est la logique de la liste noire de pratiques interdites que contenait déjà la directive de 2005, étendue aux interfaces. On y trouve la résiliation disproportionnellement plus difficile que l'inscription, les conditions de reconduction enfouies, les cases présélectionnées, le refus présenté comme un mauvais choix ou l'insistance pour revenir sur une décision déjà prise. Point structurant pour les équipes produit : la Commission pourrait allonger cette liste par actes délégués, sans repasser devant le Parlement et le Conseil. Le référentiel de conformité deviendrait donc mobile.

DSA et DFA : deux textes, deux périmètres

Le DSA encadre les plateformes en ligne. Le DFA, selon Agence Europe, adopte un cadre qui s'applique à tous les secteurs, bien au-delà des grandes plateformes : site de presse, service de streaming, application grand public, commerçant en ligne. Euronews en donne un exemple : la publicité fondée sur le profilage des mineurs serait interdite à tous les professionnels, pas seulement aux grandes plateformes déjà couvertes par le DSA. La note de l'EPRS du 5 octobre 2026 décrivait déjà cette articulation : le DFA pourrait compléter le DSA en couvrant des lacunes hors de son champ, et clarifier l'interaction des deux textes sur les interfaces trompeuses, les systèmes de recommandation et la conception des interfaces. Une même interface pourrait donc relever de plusieurs textes. L'EPRS juge d'ailleurs difficile d'assurer la cohérence entre tous ces instruments, dont le contenu évoluera pendant la procédure législative.

Abonnements : ce qui change dans le tunnel de conversion

Pour la presse, le streaming et les applications grand public, trois mesures du projet touchent directement le tunnel de conversion. D'abord, une fonction de résiliation en ligne affichée de façon visible ; Euronews évoque un bouton « terminate the contract here ». Ensuite, selon Euronews, les essais gratuits ne pourraient plus se transformer en abonnement payant comme aujourd'hui ; les conditions exactes de ce passage ne figurent pas dans les extraits consultés et restent à lire dans le texte présenté. Si la bascule silencieuse disparaît, le taux de conversion mesuré aujourd'hui, qui inclut une part de clients ayant simplement oublié de résilier, pourrait le faire apparaître dans les chiffres.

Troisième mesure : pour les contrats de six mois ou plus, un rappel entre un mois et 14 jours avant la reconduction. Les offres annuelles remisées sont directement concernées ; notre hypothèse, que les sources consultées ne documentent pas, est que la presse et les éditeurs d'applications y recourent largement. Autre conséquence : les parcours de rétention qui enchaînent offres et relances au moment du départ entreraient en zone de risque, au titre de l'interdiction de presser le consommateur de revenir sur son choix. Où passe la frontière entre une offre de rétention unique et un harcèlement ? Le texte fuité ne permet pas de le dire.

Le streaming est aussi visé par un autre article. L'article 17 sur la conception addictive permettrait aux utilisateurs de désactiver la lecture automatique et les rappels réguliers, sans que cette désactivation soit le réglage par défaut. Pour les pratiques concernant les mineurs, il ne s'appliquerait pas aux professionnels soumis au Kids Act. Quant aux éditeurs de logiciels vendus aux entreprises, ils restent en principe hors champ : le DFA relève du droit de la consommation. Leurs offres grand public et freemium, en revanche, y entrent.

Ce que disent les chiffres, et ce qu'ils taisent

L'étude d'impact de la Commission, citée par Euronews, estime à 88,4 Md€ les pertes évitées aux consommateurs entre 2025 et 2035. En intégrant le temps perdu, le bénéfice atteindrait 13,7 Md€ par an, contre 678 M€ par an de coûts pour les entreprises, chevauchements déduits. Le rapport dépasse donc 20 pour 1. Mais il faut lire ces deux chiffres ensemble. Les 678 M€ mesurent des coûts récurrents pour les entreprises. Les quelque 8 à 9 Md€ annuels épargnés par les consommateurs, selon notre calcul, couvrent l'ensemble des pratiques visées, y compris les frais révélés au paiement, les fausses promotions ou les achats des mineurs. Notre hypothèse : une partie de cette somme correspond à des revenus que les entreprises d'abonnement ne percevront plus. Ce serait le vrai prix du texte pour les secteurs qui vivent de la reconduction. Sa part et sa répartition entre streaming, presse et applications ne sont documentées dans aucune source consultée.

Simplification : moins de régimes, plus d'obligations

Le DFA s'inscrit dans le débat sur la simplification réglementaire. La consultation de 2025 a montré des avis partagés, selon l'EPRS : les organisations de consommateurs demandaient des règles plus strictes, les représentants des entreprises préféraient une meilleure application des textes existants. Le Parlement européen a demandé que la proposition reste cohérente avec le cadre existant, tout en comblant les lacunes juridiques. Deux lectures du projet s'opposent. La première, celle de la Commission, y voit une simplification par harmonisation : elle inscrit le DFA dans son programme de simplification et d'application du droit, et le document cité par Agence Europe avance qu'il remplacera 27 régimes nationaux et réduira les risques d'interprétations divergentes. La seconde y voit un durcissement : une liste noire extensible, de nouvelles obligations sur les abonnements et un régulateur central doté de pouvoirs de sanction. Le projet fuité donne raison aux deux : la carte juridique se simplifie, mais les obligations s'alourdissent.

Le calendrier reste ouvert. Le texte doit encore passer par la procédure législative, au cours de laquelle son contenu évoluera ; les sources consultées ne permettent pas de dater son entrée en application.

Le conseil pratique est simple : mesurer dès maintenant le taux de désabonnement sans friction, en rendant l'inscription et la résiliation symétriques sur un échantillon. Les entreprises dont la rétention repose sur la valeur du service perdront peu. Celles dont elle repose sur l'oubli le verront dans leurs comptes. Reste une question ouverte : la Commission aura-t-elle les moyens d'enquêter sur des interfaces de tous les secteurs ? La révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs, attendue au quatrième trimestre 2026 selon l'EPRS, pourrait renforcer son rôle ; ses moyens concrets restent à préciser.

Sources

Pour aller plus loin sur moovie